J.O. 94 du 21 avril 2007
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Décret du 20 avril 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Doutriaux (Yves)
NOR : JUSA0751271D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 13 avril 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Article 1
M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément